Je demande un diagnostic de mon installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière

Code de suivi

DVWJWCBH

Étapes

  1. 1 5 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 5 Informations propriétaire/propriété
  3. 3 5 Informations complémentaires
  4. 4 5 Redevance
  5. 5 5 Engagements

Je demande un diagnostic de mon installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière

Préambule

Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à moins de 4 minutes.

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.

Présentation

Prérequis pour compléter ce formulaire : informations cadastrales (section et numéro de parcelle).

L’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique dispose que « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L.1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

Demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une transaction immobilière.
Cette prestation donne lieu au paiement d’une redevance par le vendeur dont le montant forfaitaire a été fixé à 105,00 € HT (son règlement sera à effectuer auprès du Trésor Public après réception du titre de paiement).