J'enregistre une pré-demande de PACS

Code de suivi

XTXCBSWK

Étapes

  1. 1 6 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 6 Informations personnelles du partenaire 1
  3. 3 6 Informations personnelles du partenaire 2
  4. 4 6 Convention de Pacs
  5. 5 6 Pièces justificatives
  6. 6 6 Données personnelles

J'enregistre une pré-demande de PACS

Avant de commencer

Vous souhaitez vous pacser à la mairie de Jasseron.

Cette démarche vous permet de transmettre les documents nécessaires dans le cadre de votre demande de PACS à votre commune.

Pour réaliser cette démarche, merci de vous munir du CERFA n° 15725*03 complété.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devrez vous présenter en personne et ensemble à l'officiet d'état civil de la mairie.

Retrouvez toutes les informations sur la page "Se pacser" du Service Public

Votre commune

Cette démarche vous permet de transmettre vos documents à la Commune de Jasseron.

La commune à laquelle vous adressez cette pré-demande devra être celle de votre résidence commune. 

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.
Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à moins de 5 minutes.
Les démarches en cours sont automatiquement enregistrées dans vos brouillons si vous disposez d'un compte. 
Vous pouvez l'interrompre à tout moment et y revenir plus tard pour la modifier, la compléter ou la supprimer. 
Pour cela vous devez conserver le code de suivi associé à votre demande en cours