Je fais une demande de raccordement au réseau eaux usées ou eaux pluviales (ou d'eau potable)

Code de suivi

BBLJPDLH

Étapes

1 4 Avant de commencer (étape courante)
2 4 Vos coordonnées
3 4 Votre demande
4 4 Engagements

Je fais une demande de raccordement au réseau eaux usées ou eaux pluviales (ou d'eau potable)

Votre demande, via ce formulaire, doit nous être envoyée minimum 3 MOIS avant la date de mise en service effective du branchement.

Préambule

Prérequis pour compléter ce formulaire :

Autorisation d'urbanisme
Plan cadastral, plan de situation et informations cadastrales (section et numéro de parcelle)
Plan de masse du projet (faisant apparaître l'implantation des réseaux en domaine privé et le positionnement souhaité de la ou des boîtes de branchement(s))
(optionnel) Promesse de servitude éventuellement nécessaire à la réalisation du branchement

Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à 6 minutes.

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.

Présentation

Dans le cadre d’un projet immobilier, localisé sur l'une des communes-membres de Grand Bourg Agglomération, vous devez prévoir l’évacuation au réseau d’assainissement collectif de vos eaux usées et/ou pluviales, conformément à la règlementation en vigueur.

Si la parcelle ne dispose pas encore de raccordement au réseau d’assainissement, vous devez donc raccorder votre propriété au(x) collecteur(s) d'eaux usées et/ou pluviales, en formulant une demande d’accès à ce réseau.

Le raccordement au réseau d'eaux usées fait l’objet du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Le Trésor public procédera au recouvrement de cette somme dans les mois suivants la mise en service de votre branchement.

Seules les communes Bourg-en-Bresse, Péronnas, Cize, Pouillat, Saint-Just sont en gestion directe par Grand Bourg Agglomération concernant l'eau potable.

Votre demande

Commune du projet faisant l'objet de la demande*

Objet de votre demande

Les grandes étapes de ce type de demande :

Vous devez envoyer ce formulaire dûment rempli accompagné des pièces jointes nécessaires à l’étude de votre projet
A réception de votre demande d’accès au réseau d’assainissement, le service assainissement instruira techniquement votre dossier. La position du branchement sera celle que vous avez indiquée sur votre demande si cela est possible – à défaut une autre position sera déterminée avec vous. La profondeur du branchement est déterminée par le service en fonction des contraintes de réseau et de réalisation ; un poste individuel privatif de pompage peut dans certains cas être nécessaire.
Le service vous adressera, un devis pour les travaux de branchement entre la canalisation publique et votre limite de propriété.
Dès réception du devis, vous devree nous le renvoyer après signature.
Après la réalisation des travaux qui interviendra au maximum sous 3 mois et après leur règlement à l’entreprise chargée de les effectuer, Grand Bourg Agglomération vous transmettra la facture finale de travaux dans un délai de 2 semaines.
De plus, les services de Grand Bourg Agglomération vous transmettront la décision d’application de la PFAC.
La Trésorerie principale et municipale de Bourg-en-Bresse vous adressera la demande de règlement de la PFAC lorsque le branchement sera en service.

Après envoi de ce formulaire, les services de Grand Bourg Agglomération vous transmettront la décision d’application de la PFAC.
La Trésorerie principale et municipale de Bourg-en-Bresse vous adressera la demande de règlement de la PFAC lorsque le branchement sera en service.
Il vous est rappelé que conformément au règlement du service d’assainissement collectif si vous projetez la construction de plusieurs habitations sur un seul lot, vous devrez individualiser les branchements d’assainissement (soit un branchement par habitation).